Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

  Identification de l’entreprise :

      - Raison sociale : DeFy DesignForYou

      - Responsables : Romain Derrien / Ludovic Lemée

      - Siège social : 30 Avenue des chatelets 22950 Trégueux

      - Email : hello@trew.fr

      - Site Web : www.trew.fr

      - Siret : 884416222200021 | Code APE : 2042Z

      - No. TVA européen : FR08 844162222

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1 / OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues entre le site www.trew.fr et toutes les personnes physiques non professionnelles, âgées d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et effectuant un achat en ligne (ci-après "le Client"). Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi du service. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

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2 / COMMANDE

Toute commande implique l’adhésion aux présentes CGV. En cas de modification des CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client s'engage à remplir avec précision les informations de contact au moment de la  commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TREW ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit ou d’un éventuel retour. Si le Client souhaite faire réacheminer le colis à une autre adresse, les frais supplémentaires seront à sa charge.

La commande est définitivement acceptée après validation du paiement. Une fois la commande validée, elle est considérée comme irrévocable et ne peut être modifiée.

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3 / PRODUITS

En cas de non-disponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, TREW contactera le Client pour convenir d’une solution : report de la commande, remplacement par un produit équivalent ou remboursement sous 7 jours maximum.

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4 / PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont non négociables. Aucun frais supplémentaire ne sera exigé après la commande, sauf mention contraire concernant les frais de livraison. Les prix peuvent être révisés en cours d’année en raison des fluctuations des coûts des matières premières et d’emballage.

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5 / PAIEMENT SÉCURISÉ

Le paiement peut s'effectuer en une seule fois ou en plusieurs fois selon les options disponibles :

- Carte de Crédit ou Débit : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Le protocole SSL garantit la confidentialité des informations personnelles transmises en ligne.
- Bancontact : Option de paiement pour les clients utilisant ce système.
- Klarna : Option de paiement en 3 fois.

TREW met tout en œuvre pour assurer la sécurité des transactions. Le protocole SSL garantit la confidentialité des informations personnelles transmises en ligne.

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6 / RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Selon les dispositions de l'article L.221-24 : 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration via le formulaire ci-dessous ou tout autre mail dénuée d’ambiguïté à l'adresse hello@trew.fr ou bien par lettre recommandée à l'adresse suivante :

 

DeFY DesignForYou
Cap entreprises 2 
rue de la croix Denis 
22950 Trégueux 

Le retour du produit doit être effectué à l'adresse suivante :

DeFY-Designforyou
cap entreprise 2
rue de la croix Denis
22950 Trégueux. 

Le retour est aux risques du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé, TREW se réserve le droit de refuser le remboursement. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du produit par TREW, via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de :
DeFY-Designforyou
Cap Entreprise 2
Rue de la Croix Denis
22950 Trégueux
Email : hello@trew.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Mail du consommateur :
Date de commande :

(Merci de remplir le maximum de lignes pour identifier au mieux la commande)

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7 / INFORMATIONS SUR LES GARANTIES

Tous les produits vendus sur le site TREW bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés :

Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter le service client à l'adresse hello@trew.fr ou par courrier à DeFY-Designforyou, cap entreprise 2, rue de la croix Denis 22950 Trégueux, en fournissant une description du défaut constaté et, si possible, des photographies.

Garantie 30 jours satisfait ou remboursé :
En complément des garanties légales, TREW offre une "Garantie 30 jours satisfait ou remboursé" permettant au Client de retourner tout produit, même entamé, dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et documents fournis. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit notifier TREW de sa décision en contactant le service client à hello@trew.fr ou par courrier à DeFY-Designforyou, cap entreprise 2, rue de la croix Denis 22950 Trégueux. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du produit par TREW, via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

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8 / USAGE/UTILISATION

Les commandes sont destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation de nos produits à des fins commerciales est formellement interdite sans autorisation préalable.

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9 / DONNÉES PERSONNELLES

TREW respecte la confidentialité des informations personnelles. Les données collectées lors des achats sont nécessaires pour le traitement des commandes et sont sécurisées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en contactant TREW à hello@trew.fr.

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10 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont la propriété intellectuelle exclusive de TREW. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

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11 / DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les Tribunaux Français sont compétents.

De plus, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme pour vous conseiller en cas de litige : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .

 

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12 / FORCE MAJEURE

Ni TREW ni le Client ne pourront être

tenus responsables de toute inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

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